Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences homologuant le nouveau règlement technique annexe des semences de céréales autogames <BR>

J.O. 186 du 12 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences homologuant le nouveau règlement technique annexe des semences de céréales autogames

NOR : AGRP0401733A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences instituant et homologuant le règlement technique annexe des semences de céréales autogames ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis des sections compétentes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Est homologué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification, fixant les conditions propres aux céréales autogames (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.